Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
XCVI.
Les Gens de Main-morte, ni les Engagistes du Domaine du Roi, ne peu-vent retirer à droit féodal les héritages relevans de leurs Fiefs. Voyez Ar-ticle 452.