Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
XCVII.
Il n’est besoin de faire la lecture de l’adjudication par décret des héritages. nobles ou roturiers, quand elle est faite en vertu des Lettres de Mixtion. Voyez Article 458.