Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
XCVIII.
Mais quand on a adjugé les héritages fitués en divers Bailliages, en vertu d’Arrêt du Parlement, la lecture doit être faite à l’égard de ceux qui sont situés hors le ressort du Bailliage où ils ont été adjugés.