Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.


CXIX.

Celui qui a perdu la grosse de son Contrat ou Sentence, peut se faire autoriser par Justice d’en lever un extrait sur la minute, étant ès mains des Greffiers, Notaires ou Tabellions, l’obligé présent ou dûment appellé, lequel extrait a même effet & hypotheque que la grosse. Voyez Articles 528 & 546.