Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
CXX.
Le tiers-acquereur ne peut être obligé de déguerpir, ni de laisser son héritage aux créanciers hypothécaires, & ne peut être dépossédé que par la saisie réelle.
Voyez Article 352.