Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
CXXIII.
L’action pour le payement du prix des meubles vendus par Inventaire, se prescrit par trois ans ; encore que l’acheteur ait signé sur le Registre ou Procès-verbal du Sergent, s’il ne s’y est obligé depuis la vente qui lui a été faite.