Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
CXXIV.
Les Contrats de vente, échange & fieffe, faits aux termes des Articles 538 & 541 de la Coutume, sont bons & valables, & en vertu d’iceux, la propriété est transférée aux acquereurs.
Voyez Article 538.