Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.


CXXVIII.

La femme ne peut aliéner ni hypothéquer ses immeubles, pour les cas men-tionnés en l’Article s4r de la Coutume sans permission de Justice & avis de ses parens.