Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
CXXXIII.
Si l’obligé décede aprés la sommation par decret, il n’est besoin de la réitéren a son héritier ; mais on peut en conséquence de ladite sommation, passer ou-tre à la saisie, criées & adjudication par decret, & à l’état & distribution du prix d’icelle.