Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
CXXXVII.
L’action pour demander les fermages, a hypotheque du jour du contrat authentique, pourvu que l’action soit intentée dans les cinq ans apres le bail fini, & aprés ledit temps, elle n’aura hypotheque que du jour qu’elle sera intentée.