Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.


CXLIII.

Et néanmoins en cas de contestation pour distractions ou défalcations démandées, ceux qui ont obtenu leurs exécutoires, n’en peuvent demander le payement qu’aprés avoir baillé caution de les rapporter, si faire se doit.