Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
CXLIV.
Le treizieme de la vente faite avant la saisie par décret, n’est pas payé en privilége ; mais seulement en l’ordre & hypotheque du Contrat de vente.
Voyez Article S7S.