Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.


CXLV.

Le Juge ne doit pas retarder l’adjudication finale, s’il n’y a opposition ou appellation, & s’il la retarde, il répondra en son nom privé des dépens dommages & intérêts du saisi & des créanciers. Voyez Article S82.