Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
VI.
Si la mere & aicule desdits mineurs sont décédées, le plus proche parent d’iceux doit faire procéder à ladite nomination, dans le même-temps, & sur la même peine portée en l’Article précédent.