Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
XIX.
Ceux qui ont fait cession ou démission de biens, ou ceux desquels les héritages ont été adjugés par decret peuvent être exclus de ladite élection.