Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.


XXI.

a faute de parens du mineur, les voisins seront appellés à ladite élection, à la diligence du Substitut du Procureur-Général ou Procureur-liscal, & pourront être élus tuteurs, sans que les voisins ayant fait ladite élection soient garans de la gestion de celui qui sera par eux nommé.