Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.


LI.

Le bien du mineur pourra être vendu par l’avis des parens qui ont été ap-pellésà la déliberation de la tutelle, pour urgente nécessité ou évidente utilité du mineur.