Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.


LVI.

Ladjudication du bien du mineur étant faite en la forme susdite, il ne pourra s’en faire restituer, sinon pour les causes pour lesquelles les majeurs peuvent être restitues.