Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.


LXXX.

Ledit temps d’un an aprés la majorité du mineur étant expiré, le tuteur ne sera valablement déchargé par la restitution des pieces énoncées en la tran-saction qu’ils pourroient passer entr’eux, si ladite restitution des pieces n’a été faite en la présence des deux parens susdits, & par l’acte par eux signé.