Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
Apports Mobiliers.
Pour les apports de la femme voir le mot dot.
Les apports faits par la femme, depuis la loi du 17 nivôse an II, qui n’ont pas été constatés par son contrat de mariage, sont présumés avoir été donnés au mari. On en excepte les rentes, parce qu’elles n’ont pu être données de la main à la main ( Caen, rec. 1838, p. 318 ; id., p. 658 ).