Avantages Statutaires.

Les douaires coutumiers, et tous gains de survie purement statutaires ont été abolis par l’art.

61, de la loi du 17 nivôse an II. Depuis cette loi, les époux ont dû stipuler les avantages qu’ils ont entendu se faire ( Cassation, sections réunies : Sirey, 14, 1, 45. Il y a plusieurs arrêts de Caen et de Rouen dans ce sens ).

On ne considère pas comme un gain de survie la part que la femme prenait dans le mobilier et le droit de conquêt : ces deux choses lui appartenaient à titre de collaboration commune ; la coutume avait voulu intéresser la femme à l’administration ; cette vue était sage.

Voir le mot conquêt.