Bénéfice d’Inventaire.

Tant que l’on avait point fait acte d’héritier pur et simple, on pouvait accepter une succession, par bénéfice d’inventaire ( Basn., 1, 145 ).

La femme normande, déchue du bénéfice d’inventaire et déclarée héritière pure et simple, par suite de soustractions qu’elle avait commises, dans la succession de son père, était tenue des dettes de cette succession, même sur ses biens dotaux, ( Rouen, rec. 1825, 1, 51 ).

Cette déchéance et les conséquences qu’elle entraîne sont fondées sur ce que la femme doit répondre de son méfait, et sur ce que sa dot peut être engagée pour réparations civiles ( Basn., 2, 462 ).