Enfants.-Donation.

La femme pouvait donner ses biens dotaux à ses enfants, encore que ce ne fût pas pour leur établissement ( arrêt Soumillon : Sirey, 1810, 1, p. 372 ; articles 432 et 433 de la Coutume ).

Nonobstant cet arrêt, la cour de Rouen a décidé que la femme ne pouvait donner un capital dotal, à l’un de ses enfants, et que le débiteur du capital donné pouvait exiger un remplacement de l’enfant donataire ( rec. des arrêts de cette cour 1824, 1, 163 et 164 ).

Voir le mot donation. On y a cité des arrêts qui ont validé de pareils actes en faveur de l’établissement des enfants.