Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
Inscription.
La femme normande, quoique son contrat soit sous seing privé, a une hypothèque légale, sur les biens de son mari, du jour où ce contrat a acquis date certaine, par l’enregistrement ou par la mort d’un des signataires, et elle n’a pas eu besoin d’inscrire, si elle est devenue veuve, sous le Code ( Rouen, rec., 1824, 2, 109 et 116 ).