Prescription.

Après dix, ans le mari ne pouvait plus réclamer la dot ( Basn., 1, 599 ).

La prescription était de 40 ans, quand l’action personnelle et l’action hypothécaire étaient jointes ( Basn,. 2, 431 ).

La prescription courait, contre la femme, pour les actions que le mari devait intenter, sauf son recours contre lui, mais elle était suspendue pour les aliénations ( le même, p. 425, 428 ).

Elle ne courait pas contre la femme séparée de biens ou de corps ( le même, p. 428 ).

Il fallait une prescription de 40 ans, à partir du décès, pour la dot consignée ( Caen, rec., 1825, 2, 254 ).

En Normandie, le propriétaire avait un an, pour contraindre le fermier à faire les réparations dont il était chargé. Cet usage était presque général ( Denisart, au mot réparations ).