Senatus Velléien.

Ce sénatus consulte, qui interdisait aux veuves et filles normandes de contracter des cautionnements ou obligations, pour autrui, a été abrogé par’art. 7 de la loi du 30 ventôse, an XII, qui fait du Code civil un corps de lois.

Voir le mot statut personnel.

La femme normande a pu s’engager depuis le Code ( Caen, rec., 1846, p. 164 ; mais elle n’oblige pas sa dot : id. 1847, p. 86 ).