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Séparation des Patrimoines.
Les créanciers de successions ouvertes avant le Code, peuvent demander la séparation des patrimoines, encore qu’ils n’aient pas pris d’inscription. La cour de Caen l’a décidé, en faveur d’une fille normande, qui réclamait son mariage avenant ( Caen, rec, 1824, 2, 278 ).
Elle peut être demandée, tant que le prix se trouve dans les mains de l’acquéreur ( même arrêt ).