Statut Personnel.

Le statut normand, en tant qu’il déclarait la femme mariée incapable de s’obliger, n’étant qu’un statut personnel, a été abrogé par l’art. 13 de la loi du 30 ventôse, an XII ( Code civil ). ( Rouen, Sirey, 19, 2, 140 ).

L’état des personnes est dans le domaine exclusif du législateur : la femme qui ne pouvait tester, sans l’autorisation de son mari, a pu le faire depuis le Code civil ; elle a pu aussi s’obliger ( Chabot, Questions transitoires, 1, 35 ).

Voir Robert, sur la capacité des femmes ( p. 33 ) : il parle de l’effet du statut personnel.