Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
Caen, rec. | Recueil des arrêts de la Cour. |
Sirey, 19, 2, p.56. | Tome 19, 2e partie, page. |
Id. 20, 1, p. | Tome 20, 1re partie. |
Rouen, rec. | Recueil des arrêts de la Cour. |
Basn. | Basnage. |