François premier 1536, à la requeste des Estats, et ledit Charles ix-tenant sesdits Estats.

N Ous auons inhibé et defendu a tous Officiers de nostre pays de Normandie, de faire aucun train ou traffique de marchandise, ou faire faire par leurs femmes, ou autres quelconques personnes que ce soit : sur peine de perdition et confiscation a nous de tous et chacuns les biens, deniers et marchandises dont ils se seront mis en effect de traffiquer, pour le temps. qu’ils exerceront et tiendront lesdits offices, et de priuation d’iceux.

Il y apareille ordonnance du Roy Iean faite en l’an 1355 . en laquelle les Officiers sont denommez par le menu. Mais l’ordonnance dudit Charles ix. ne fait defense qu’aux Officiers de Iustice.