Charles viij. publ. audit an. 1507.

N Ous defendons à tous nos Baillis, Vicontes et Iuges, que quand ils seront de nouuel instituez esdits offices, ni apres, ils ne facent et n’instituent nouueaux sergens, n’autres officiers nouueaux, ne creation nouuelle de mestier, Et aussi leur defendons sur peine d’amende arbitraire, que d’oreauant ils ne prennent ni exigent desdits sergens ou autres officiers qu’ils trouueront estre instituez du temps de leurs predecesseurs, aucune somme d’argent, ni autre chose pour leur monstrer les lettres de leurs offices, comme on dit qu’ils ont accoustumé de faire.