Le stile de proceder au titre de Decret.

A Vec les héritages nobles, se passent par decret par deuant les Baillis. Royaux, les héritages qui sont assis en mixtion de plusieurs hautes Iustices estans dedans les metes de leurs bailliages : pource que le ressort des Baillis des hautes Iustices ressortit en Parlement ou deuant les Baillis Royaux. Ainsi les Vicontes qui ne sont que moyens Iusticiers, ne peuuent pas cognoistre des mixtions.

Les Vicontes passent ordinairement decrets d’héritages où y a mixtion, aussi bien que les Baillis, en vertu de lettres Royaux à eux adressees. Qui plus est nous auës veu donner arrest de la Cour pour un decret passé par deuant le Viconte de Rouen, d’aucuns héritages assis en sa viconté, auec autres héritages assis en la haute Iustice de la conté de Mauleurier, ou bailliage de Caux, et ce en vertu de lettres Royaux. Duquel decret, madame la Duchesse de Valentinois, Contesse dudit Mauleurier se porta pour appellante, pour l’interest de sa Iustice, comme passé par Iuge incompetant pour le regard des héritages dudit Conte. Laquelle Dame fut condamnee en amende de sadite appellation. Et si est pratiqué et receu en vsage, que pour passer tels decrets par deuant les Baillis, il faut auoir lettres de chancellerie à eux adressans. Et ay veu casier decret par la Cour à faute desdites lettres.