Henry second 1551.

N Ous auons dit declaré et ordonné, voulons et nous plaist, Que toutes sentences, iugemens, mandemens, commisions, executoires et autres actes qui seront faits, donez et expediez és bailliages de nostre pays et duché de Normandie, encores qu’ils ayent esté iugez prononcez et donnez par les Lieutenans generaux, particuliers et autres officiers desdits bailliages, soient intitulez et commencez par les noms et titres des Baillis : Sans que lesdits Lieutenans generaux, particuliers et autres les puissent en quelque manière que ce soit, faire intituler en leurs noms. Et toutesfois sera mis au pié desdits sentence et iugemens, le nom de celuy qui aura prononcé ladite sentence ou appointement. Et defendons aux greffiers desdits bailliages. expedier aucuns iugemens, sentences, commissions, mandemens executoires, ni autres actes au nom desdits Lieutenans generaux et particuliers, ains le tout sous le nom et titre desdits Baillis, et ce à peine de suspesion de leurs offices, et autre amende arbitraire. actes seruans à l’instruction des procez seulement.