Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
Modification de la Cour.
L Adite déclaration ne sera entenduë que pour le regard des sentences, commissions, et autres actes emportans execution : et non des simples actes seruans à l’instruction des procez seulement.