Charles viij. publié audit an 1507.

A Fin que les procez ne soient delaissez, ne les parties trauaillees au moyen de l’adionction de nostre Procureur : Nous enioignons a nos Aduocat et Procureur qu’ils ne facent aucune adionction, que premierement la matière ne soit deliberee entr’eux, et qu’ils congnoissent que nous ayons droict et interest en ladite matière : dont nous chargeons leurs honneurs et consciences.