Ladite Cour en l’an 1520.

E T pour euiter toute suspicion et occasion d’abus, est defendu aux Lieutenans generaux et particuliers, tant desdits bailliages que vicontez, de non auoir participation, ne communication de profit, ou de dommage, fideiussion, expromission ou intelligence, auec lesdits Greffiers, pour raison des commisions ou bauls à forme desdits greffes et de ce qui en depend, sur peine de priuation de leursdits offices, et d’estre déclarez inhabiles et incapables de tenir et exercer offices de iudicature.