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Ledit Charles ix. ausdits Estats d’Orléans.
T Outes escritures, enquestes, proces verbaux, declarations des despens, et autres expeditions de Iustices fors et excepté les arrests et sentences interlocutoires et diffinitiues ) seront faites et deliurées en papier, raisonnablement escrites à raison de vingt cinq lignes en chacune page, et quinze syllabes en chacune ligne, dont l’on prendra pour chacun fueillet deux sols six deniers tournois au plus, et moins où il est accoustumé.