Modification de la Cour.

L Edit article aura lieu quant aux lettres patentes du Roy pour faire appeller ses suiets de ce ressort en son priué Conseil : et pareillement pour le regard des mandemens et commissions de la Chambre des contes, pour les finances du Roy : et au surplus qu’il en sera vsé comme par le passé suyuant la charte Normande, franchises et libertez de ce pays.