Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
La Coustume au chapitre De Cour et De Iurisdiction.
L E Duc de Normandie doit auoir principalement la Cour de tous les torts qui sont faits contre sa personne : ou qui appartiennent à sa dignité, si comme de la monnoye, du fouage et de telles choses : ou qui luy sont faits en choses mouuables1 ou non mouuables : ou contre ceux qui tiennent de luy :2 et de tous les torts qui sont faits à ses Baillis, et Sergens, ou à leurs attournez.3
Mouuables.
Comme deniers à luy deus ou à ses fermiers. Et n’est le Roy ou son Procureur en aucun cas tenu plaider en la Cour de son suiet, pour quelque chose à luy appartenant, soit en tout ou partie. Comme si aucun haut Iusticier vouloit prendre s quelque droiture où le Roy eust part, en ce cas la cognoissance du tout demourroit au et Iuge Royal. Et ne sçauroit le Roy auoir si petit profit en vne cause, que ce petit comme le plus noble, n attraye à soy tout le remanent comme le moins noble.
Qui tiennent de luy.
Suppleez, nu à nu. Ceux aussi qui sont en la garde du Roy, ne t sont tenus plaider qu’en la Cour
Attournez.
C’est à dire, commis, et à tous ses autres Officiers en exerçant leurs offices, et mesmes à ses commissaires : et ceux qu’il enuoye quelque part, ou qu’il mande a venir par deuers luy. Car telles gens sont en son saufconduit.