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Ladite Coustume esdits chapitres De Iurisdiction, et De Cour.

L E Prince seul a planiere Iurisdiction de toutes les plaintes qui luy viennent, qui appartiennent à la Cour laye, tant és pesantes querelles et legeres, comme és criminelles1 et simples : et en peut faire droict à ceux qui se pleignent. Mais si la Cour luy en est requise par tel qui la doyue auoir, elle. luy sera reduë, comme sont ceux à qui les Princes de Normandie ont ottroyé auoir la Cour de telles choses, si comme il est apparissant par charte, par longue tenue, par eschange2 par autre raison aperte.

1

Criminelles.

dont sera parlé en son lieu, et des crimes priuilegiez dont la cognoissance apartient seulement aux Iuges Royaux.

2

Par eschange.

comme fut l’eschange fait à l’Archeuesque de Roüen par vn Roy. d’Angleterre Duc de Normandie, tant des villes de Dieppe et Louuiers qu’autres terres, dont ledit Archeuesque, auec tout droict de Iustice telle que le Roy y auoit au precedent, resérué les cas Royaux. Ledit eschange est comprins en ces vers antiques, Deppa, locus veris, Alibermons, Butila, Molta : Deppa, maris portus, Alibiermons, campus amonus. Villa, locus veris : rus, Butila : Molta per vrbem. Dieppe, Alihermont, Louiers, Bouteilles, et le droict de Moulte des moulins de la ville de Roüen.