Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
Au style de proceder.
L Es lettres et gages passez en Cour d’eglise, et sous les seaux des Cours ecclesiastiques, ne portent aucune execution, et ne prennent pied en aisnesse en Cour laye, iusques à ce qu’ils soyent recognus ou verifiez en Cour laye.1
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Voyez ci apres au titreD’obligations faites par cedules priuees .