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Modification de la Cour de Parlement.
N E seront et ne sont entendus lesdits articles en ce qui concerne les inunuations des donations qui se font en traité de mariage, et autres l donations faites entre vifs, encores qu’elles soyent remuneratoires sinon en donations de choses immeubles 1 : en quoy sont et seront comprinses les rentes hypotheques.2
Sinon des choses immeubles.
De droict ceste insinuation n’est requise sinon des donations excedantes cinq cens escus. l. sancimus. C. de donntio.
loignez à cecy ce qui est de donations cy dessus aux titres, De parties d’héritage, De dons que peres font à leurs enfans, et Des droicts que gens mariez, etc.