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Modification de la Cour de Parlement.

N E seront et ne sont entendus lesdits articles en ce qui concerne les inunuations des donations qui se font en traité de mariage, et autres l donations faites entre vifs, encores qu’elles soyent remuneratoires sinon en donations de choses immeubles 1 : en quoy sont et seront comprinses les rentes hypotheques.2


1

Sinon des choses immeubles.

De droict ceste insinuation n’est requise sinon des donations excedantes cinq cens escus. l. sancimus. C. de donntio.


2

loignez à cecy ce qui est de donations cy dessus aux titres, De parties d’héritage, De dons que peres font à leurs enfans, et Des droicts que gens mariez, etc.