Modification de la Cour de Parlement.

C Est article faisant mention de la qualité des tesmoins, sera entendu tant des parens des resignans que resignataires. Et s’il suruient doute ou c0tention sur la demeurance, notice et qualité desdits tesmoins instrumetaires, ne pourra ladite difficulté estre deduite ou alléguee pour empescher le sequestre, recréance, et autres prouisions : mais viendra au plein possessoire.

Que les Prelats et autres collateurs et presentateurs ecclesiastiques seront tenus, es collations ou presentations qui se feront desdits benefices, appeler des tesmoins non domestiques de collateurs et collataires, et de la qualité de ceux denommez audit Edict, qui doiuent estre appelez pour tesmoins és procurations pour resigner les benefices : sous semblables peines et nullitez que contenu est audit Edict pour le regard desdits Notaires.