Loys xij. 1510.

P Ource que la pluspart de nos subiets au temps present vse d’achats et ventes de rentes, que les aucuns appellent rentes à prix d’argent, les autres rentes volans, pensions, hypotecques, ou rentes à rachat, selon la diuersité des lieux et pays où se font iceux contracts : a cause desquels contracts plusieurs sont mis à poureté et destruction, pour les grans arrierages que les acheteurs laissent courir sur eux, qui montent bien souuent plus que le principal : pour le payement desquels faut vendre tous leurs biens, et tombent eux et leurs enfans en mendicité et misere : Et aussi souuent les acheteurs perdent le principal et arrièrages, pource que le vendeur auparauant auoit vendu à plusieurs autres semblables rentes, les payemens desquelles et les arrierages surmontent les biens du vendeur, et le dernier perd son principal et arrièrages : moyennant lesquels contracts se font plusieurs fausses ventes, fraudes, et tromperies, desquelles sortent plusieurs procez tant criminels que ciuils, et plusieurs y perdent leur auoir, tant vendeurs qu’acheteurs : a ces causes nous desiras pourquoir à l’indemnité de nos suicts, considerans tels et semblables contracts estre odieux et à restraindre : Auons ordonné et ordonons que les acheteurs de telles rentes hypotecques ne pourront demander que les arrierages de cinq ans, ou moins. Et si outre cinq ans, aucune annee d’arrièrages estoit escheué, dont n’eussent fait question ne demande en iugement, ne seront receus à la demanderaains en seront deboutez par fin de non receuoir. Et en ce ne sont comprinses les rentes foncieres, portans seigneurie directe ou censiuë.

Ne les rentes constituees pour recompense d’héritage, comme pour amendement de partage, ou en faueur de mariage au lieu de la legitime : supposé que lesdites rentes soyent executoires. Car sans cela on ne peut demander que trois annees d’arrierages desdictes rentes, soyent foncieres, feigneuriales ou autres, comme il a esté dit au titre De fieffe de fons à rente.

De la prescription de dix ans contre les lettres de releuement a esté dit au titre prochain precedent.