Loys Hutain en la charte aux Normans.

Q V’aucun ne soit traité par deuant aucun Iuge estrange, ni en lieu lointain, pour quelque don, permutation, ou par quelconque manière faite ou à faire, de biens de nostre patrimoine : par nous et nos ancesseurs, et qu’aucun n’y soit tenu comparoir ne respondre neant plus qu’il estoit par cy deuant, et qu’à nos submis de la duche de Normandie, aucun preiudice ne puisse estre acquis ni engendré.

Item comme les causes de la duché de Normandie selon la Coustume doyuent estre terminées, Que depuis ce qu’elles auront este terminées ou finies par sentence par quelque manière que ce soit en nostre Eschiquier à Roüen, d’orenauant ne puissent estre apportées ni enuoyees à nous, ou à nostre Parlement. Ne qu’aucun puisse en nostre Palement etre adiourné des causes de ladite duché.