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Audit Style.
S Il est demourat hors le pouuoir de la Iustice en quel territoire l’heritage dont est descord’est assis, le Iuge doit doner et addresser lettres de requeste1 au Iuge en quel territoire il est demourant, pour le faire adiourner à respondre sur sa clameur : laquelle en ce cas soit portee par escrit. Et le Iuge à qui lesdites lettres s’addressent, par le sergent son suiet, doit faire executer lesdites lettres de requeste. Et doit le Sergent en faisant l’exploit et adtiournement spuis qu’il adiourne le defendeur à comparoir en autre iurisdiction que celle dont il est resseant, luy dire et signifier le iour certain et determiné auquel seront les plets ou assises à quoy il l’adiourne. Et le doit adiourner aux plets ou assises qui seront à tel iour, et aux autres ensuiuans tant que mestier sera. Et notament est dit aux autres tant que mestier sera, pource que lesdits sieges et iurisdictions sont ordinaires, et qui de temps en temps ordinairement sieent : pourquoy la premiere assignation suffit, et duré an et iour. Car par vertu de ladite asssignation les parties pourront eux cOparoir dedans l’an et iour dudit adiournement : et seroient receuës, pourueur que l’vne des parties n’eust attainte vers l’autre. Et si la matière estoit entiere, ils se comparoissoyent, et il apparoissoit d’assignation faite dedans l’an et iour, le defendeur seroit contraint à respondre.2
Lettres de requeste.
En donnant son attache ou annexe, c’est à dire son mandement attaché ausdites lettres de requeste, addressant au premier Sergent à luy suiet, pour faire executer le mandement du Iuge requerant. Mais en ce faisant il doit bien prendre garde qu’il ne donne son mandement pour traiter les suiets du Roy en actions personelles par deuant autre que leur Iuge, ni en autre chastellenie, comme il fut defendu par arrest du vingtquatrieme de Decemb. 1516. Et s’il le faisoit on pourroit appeler de luy. Mais aussi s’il refusoit à donner son attache quand il en est iustement requis, on pourroit appeller de luy, comme de denegation de Iustice : et se mettroit en danger de respondre de l’interest qui en pourroit aduenir à la partie requérant.
ADDITIO.
En ce que ce Style veut entre autres choses qu’aux matieres de plets et asçises la premiere assignation suffit, et dure au iour, nous ne le deuës legerement suyuir, veu que par l’ordonance de l’an 1550. que nous disons en Normandie l’ordonnace de l’an 1540. il est statué que toutes assignations pour estre vaillables, doyuent estre faites à person ne ou à domicile. Laquelle ordonance en cest article est passee sans modification, et receué pour loy : tellement qu’il n’y auroit asseurance aux sentences de contumace, donnees sur defauts obtenus aux plets ou assises sans auoir renouuelé les assignations sur Chacun defaut : et y auroit bien moindre asseurance d’auoir sur vne première assignation, attendu à prendre defauts et iugement iusques vers la fin et bout de l’an, et telles procedeures depuis ladite ordonnance ont esté par les arrests iugees nulles, ce requerant le Procureur general.