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La Coustume au chapitre De non anage.

C lHose que ceux qui sont en non aage facent ne dient en Cour laye, ne sera estably fors ce qui sera determiné par loy outree.1


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Il faut entendre ce texte quod minor non habet legitimam personam tandi in iudicio sine tutoris aut curatoris authoritate Et sur ce voyez ce qui a esté dit, autitre d’enf. sous-aage . Et si le mineur est filsde famille et au pouuoir de son pere, il ne peut agir ne defendre en matieres ciuiles, sans l’authorité de son pere. Mais en matieres criminelles il seroit procedé contre luy sans l’authorité de son pere, tuteur, ou curateur.