La Cour de Parlement 1520.

L A Cour enioint au Bailly de Rouen ou son Lieutenant, Que la et quand raucuns Praticiens cy apres se presenteront, et requerront estre receus et iurez à l’estat et charge de Procureur, il ait à s’enquerir de leurs moeurs, legalité, diligence et suffisance. Et par aduis et deliberation des assistans, et en assise, leur pouruoir, soit à leur reception, refus, ou dilation. ainsi quil trouuera par le rapport desdits assistans, etverra estre à faire par raison. Aussi luy est enioint faire garde aux Procureurs presens, et qui cy apres seront admis et receus audit bailliage, les ordonnances faites touchant leur residence, honnesteté d’habits, et autres statuts, et ordonnances sur ce faites : età ce les compeller et contraindre soit par amendes, suspension de leursdits estats, ou autrement ainsi qu’il appartiendra.