Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
François premier 1530.
Q Ven toutes matieres reelles, personnelles, et possessoires, ciuiles et criminelles, y aura adiudication de dommages et interests procedans de l’instance, et de la calomnie ou temérité de celuy qui succombera : qui seront par la mesme sentence et iugement taxez et moderez à certaine somme. Pourueu toutesfois que lesdits domages et interests ayent esté demandez par la partie qui aura obtenu : et desquels les parties pourront faire remonstrance sommaire par ledit procez.
Qu’en toutes condamnations de dommages et interests, procedans de la nature1 et qualite de l’instance, les Iuges arbitreront vne certaine somme selon qu’il leur pourra vray semblablement apparoir par le procez, selon la qualité et grandeur des causes, et des parties : sans ce qu’elles soient plus receuës à les bailler par declaration, ny a faire aucune preuue sur iceux.
De la nature.
Apres l’article prochain precedent, qui est general pour toutes matieres, a esté adiousté cest article, que parle specialement des matieres qui sont de telle qualite et nature que mesmes cessant ladite ordonnance, elles requierent condamnation de dommages et interests : comme sont matières de complainte ou Haro, esquelles on auoit tousiours accoustumé d’adiuger dommages et interests procedans pour raison du trouble : matieres d’execution reelle, esquelles celuy qui estoit trouué mal executant estoit aussi condané aux dommages et interests : et matieres criminelles. Et pource qu’esdites matieres on receuoir les parties à bailler par déclaration leursdits dommages et interests, et à faire preuue sur iceux : cest article expressément le defend, et oste toute doute qu’é eust peu faire, si lesdites matieres estoient comprinses et entendues par le premier arti. Mais s’il y auoit en toutes lesdites matieres adiudication de dommages et interests procedans d’ailleurs que de la qualité et nature de l’instance, et de la calomnie et temérité de celuy qui succomberoit : comme sont interests procedas à cause de l’emprisonnement ou detention de la personne : en quoy vient ce qu’un hSme eust peu gaigner en son estat : ou le dommage procedant à cause de spoliation et rauissement de biens, ou empeschement donné en la construction de quelque edifice, et autres semblables interests qu’on ne pourroit bonnement arbitrer et moderer par la sentence : en ces cas pour la liquidation desdits donmages et interests, il faut ordonner les bailler par declaration, qui doit estre communiquée à la partie, pour y mettre diminutions : et receuoir les parties, si besoin est, à escrire replique et duplique : et sur ce les appointer en preuue, si la matiere y est trouuce disposee : pour ce fait estre procedé à la taxation desdits dommages et interests. Et quelquesfois le serment doit estre déféré au demandeur iusques à quelque somme taxce par le Iuge pour tous lesdits dommages et interests, et au dessous : comme au cas de la loy, siquando C. Endeci.