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Ledit François audit an 1530.

Q Ve les sentences de prouision d’alimens, et medicamens donnees par les Iuges subalternes, iusques à la somme de vingt liures Parisis, serotexecutees nonobstant l’appel, et sans preiudice d’iceluy, en baillanteaution, comme des Iuges Royaux.